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Qualité de l'habitat :

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées / attestation en cas de travaux (arrêté du 22.3.07 : JO du 5.4.07)

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées / attestation en cas de travaux (arrêté du 22.3.07 : JO du 5.4.07)

Les immeubles collectifs à usage d’habitation, les habitations individuelles destinées à être vendues ou louées (à l’exclusion de celles construites ou réhabilitées pour le propre usage du maître de l’ouvrage) et les établissements recevant du public (ERP) sont soumis au respect de règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Sont visés les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, mais également les bâtiments ou parties de bâtiments existants lorsqu’ils font l’objet de travaux. A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité (CCH : L.111-7-4).
L’arrêté du 22 mars 2007 fixe les modalités d’application de l’attestation de fin de travaux. Pour permettre l’établissement de cette attestation, le maître de l’ouvrage remet au professionnel à qui il s’est adressé (contrôleur technique ou architecte) une série de documents techniques.
L’attestation indique la liste des règles d’accessibilité applicables selon le type de bâtiment contrôlé (maison individuelle, bâtiment collectif, établissement recevant du public), celles des règles qui sont respectées par les travaux et celles qui ne le sont pas. Elle précise en outre les lieux ou locaux qui n’ont pu être visités.

 

Date : 2007-12-03
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem